1. Les États devraient permettre la libre circulation de l’information relative aux protestations, en ce compris tous les types de médias, de sorte que chacun puisse librement répandre et recevoir des informations sur les protestations avant, pendant et après leur déroulement.
2. Les États devraient au minimum garantir dans leur législation et leur pratique que :
a) Toutes les autorités publiques et les forces de l’ordre fournissent des informations détaillées, exactes et complètes sur les décisions prises à propos de protestations et de leur encadrement policier. Ceux qui ont l’obligation de divulguer des informations doivent les rendre disponibles sur demande, dans les délais prescrits par la loi, sauf pour des exceptions limitées prévues par la loi et nécessaires pour prévenir un dommage spécifique et identifiable à des intérêts légitimes, comme il est précisé dans le test décrit au Principe 4 ;
b) Il existe une divulgation proactive des informations clés, en ce compris des règles et réglementations qui régissent l’encadrement policier des protestations, les budgets et les rapports d’évaluation. Ces informations doivent être publiées à la fois en ligne et hors ligne, être disponibles en des lieux facilement accessibles, et dans des formats qui permettent un téléchargement facile et une réutilisation des données ;
c) Toutes les autorités publiques impliquées dans la prise de décision relative aux protestations et le maintien de l’ordre doivent créer et conserver des dossiers pertinents relatifs à leurs prises de décision et à l’exécution de leurs obligations, et garantir que ces dossiers sont accessibles au public et disponibles pour un examen public indépendant.
3. Les Etats devraient s’abstenir d’imposer des mesures qui réglementent ou limitent la libre circulation de l’information relative aux protestations dans les médias audiovisuels ou la presse écrite, l’Internet et d’autres plateformes de communication ; toute restriction doit être conforme aux exigences fixées au Principe 4.

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