1. Les États devraient garantir que tous les processus de prise de décision par les autorités publiques en matière de protestations soient transparents, accessibles et conformes aux standards internationaux en matière du procès équitable. En particulier, ils devraient s’assurer que les protestataires soient informés en temps opportun de toute décision réglementaire et des raisons qui la justifient, et qu’ils puissent accéder à des voies de recours rapides et effectives sur le plan administratif et/ou judiciaire.
2. Les États devraient mener des enquêtes, engager des poursuites et rendre des comptes sur les violations des droits humains commises dans le cadre de protestations. Les enquêtes et les poursuites doivent être effectives, rapides et menées par des organes judiciaires ou juridictionnels indépendants, et capables d’amener les contrevenants, instigateurs et entités qui surveillent les violations à rendre des comptes par le biais de procédures criminelles ou disciplinaires selon le cas ;
3. Les États doivent garantir l’existence de recours accessibles, effectifs et gratuits pour les violations des droits des protestataires, en particulier par le biais de procédures pénales et civiles et devraient prévoir, entre autres, des dommages et intérêts, des mesures de restitution, des excuses publiques, des garanties de non-répétition ou des mesures de précaution ainsi que des recours auprès des institutions des droits humains et/ou des médiateurs.
4. Les États devraient à tout le moins garantir dans la législation comme dans la pratique que :
a) Les techniques de maintien de l’ordre et tout usage de la force lors de protestations font l’objet d’un examen indépendant, impartial et rapide, et le cas échéant, d’une enquête et de sanctions disciplinaires ou pénales, comme prévu au paragraphe 2 ;
b) L’usage de techniques de maintien de l’ordre et de tout équipement, y compris des outils numériques et de surveillance, dans l’encadrement policier des protestations est transparent et peut faire l’objet d’un examen public. Les États doivent mettre en œuvre des enquêtes indépendantes afin d’examiner, entre autres :
i. Les allégations de blessures causées par l’usage d’armes moins létales. Les enquêtes doivent comprendre le recours à des experts médicaux, scientifiques et judiciaires indépendants, qui examinent et font rapport sur les dangers des armes moins létales, et proposent des recommandations sur la réglementation effective, le déploiement légal et l’utilisation de telles armes dans le but de réduire de plus en plus l’utilisation d’armes.
ii. L’utilisation de toute technologie de surveillance, afin que le public puisse évaluer la manière et la fréquence, les justifications de la nécessité et la proportionnalité de leur utilisation, ainsi que la question de savoir ces technologies sont employées à des fins inadéquates ou élargies.