Les États doivent protéger dans la loi le droit de protester, et notamment :
a) Ratifier et mettre en œuvre tous les traités internationaux et régionaux pertinents des droits humains, en les incorporant dans le droit national ou par d’autres moyens ;
b) Adopter des cadres juridiques, réglementaires et politiques qui protègent le droit de protester, dans le strict respect des normes internationales et des meilleures pratiques, et avec la participation pleine et effective de la société civile et des autres parties prenantes concernées à tous les stades de leur élaboration ;
c) Fournir une protection suffisante contre les violations du droit de protester et garantir l’examen rapide, complet et effectif, de la validité de toute mesure de restriction par une cour, un tribunal ou tout autre organe juridictionnel indépendant ; et
d) Garantir la disponibilité de recours effectifs contre les violations du droit de protester, y compris l’octroi de réparations adéquates par le biais de procédures civiles ou pénales, ainsi que des mesures de prévention et des recours non judiciaires, tels que ceux offerts par des organismes de régulation ou d’autres instances, des institutions nationales des droits humains et/ou des médiateurs.